La nouvelle réforme de l’ITP en Catalogne : quel impact sur l’achat de logement ?

Comment la nouvelle réforme fiscale affecte-t-elle l’achat immobilier

Le 27 juin 2025 est entrée en vigueur en Catalogne la modification de l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales et les Actes Juridiques Documentés. Le Décret-loi 5/2025, du 25 mars, introduit des changements dans le cadre de l’impôt sur les transmissions patrimoniales, des actes juridiques documentés et des droits de succession et de donation. Cela signifie que les opérations formalisées à partir du 27 juin 2025 sont déjà soumises au nouveau régime.

Les nouveautés comprennent :

1. Impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés

Les changements concernent, en ce qui concerne la modalité des transmissions patrimoniales :

- Les transmissions de biens immobiliers ainsi que la constitution et la cession de droits réels portant sur des biens immobiliers. Le tarif est modifié et un taux spécifique de 20 % est instauré pour la transmission de logements à des grands propriétaires (tarif TGT*) et pour la transmission d’immeubles d’habitation entiers (tarif TEH*).

Lorsque le taux de 20 % ne s’applique pas, et qu’aucun des taux réduits pour l’achat de résidence principale ne s’applique non plus, la transmission d’immeubles (tarifs TUB, TRT ou TAM*) dont la valeur totale ne dépasse pas 600.000 € est soumise à un taux de 10 %. Si la valeur dépasse ce seuil, un taux moyen est appliqué selon un barème défini en fonction de la valeur du bien.